Conditions Générales de Service
Bienvenue sur le site legatorahub.com (ci-après « le Site »), exploité par Legatora Hub Sàrl, dont le siège social est situé Place fédérale 1, 3005 Berne, Suisse. Société enregistrée sous le numéro CHE-260.300.196.
1. Objet
Les présentes conditions générales (CGS) régissent l’accès et l’utilisation des services juridiques en ligne proposés par Legatora Hub Sàrl (ci-après « nous » ou « Legatora Hub »). Toute commande de service implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGS.
2. Services
Nous proposons des prestations de conseils juridiques, de rédaction de contrats, de vérification de conformité et d’assistance contentieuse pour les entreprises. Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur le Site.
3. Commande et exécution
La passation de commande s’effectue via le formulaire en ligne. Vous pouvez accéder à ce formulaire en cliquant sur notre formulaire de contact. Nous accusons réception de votre demande par courrier électronique.
4. Tarifs et paiement
Tous les prix sont indiqués en CHF et s’entendent hors TVA. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande (virement bancaire, carte de crédit, etc.).
5. Politique de remboursement
Nous nous engageons à fournir des services conformes à la description et à vos attentes. Si, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du service, vous jugez que notre prestation ne répond pas aux critères convenus, vous pouvez demander un remboursement partiel ou total.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande écrite via notre formulaire de contact en précisant :
- le numéro de commande,
- la nature du service concerné,
- les motifs précis de votre insatisfaction.
Après réception de votre demande, nous procédons à une analyse détaillée de votre dossier. Si la non-conformité est avérée, nous vous proposerons :
- soit une révision gratuite de la prestation pour correction des manquements,
- soit un remboursement total ou partiel du montant versé, selon l’importance du défaut constaté.
Le remboursement, lorsqu’il est applicable, interviendra sous 30 jours ouvrables à compter de notre confirmation écrite.
6. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de vos demandes. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible sur le Site.
7. Responsabilité
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de nos prestations. Notre responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour le service concerné.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Berne (Suisse).
9. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, vous pouvez nous contacter :
Legatora Hub Sàrl
Place fédérale 1
3005 Berne
Suisse
Tél. : +41 76 052 94 97
Business ID : CHE-260.300.196
Dernière mise à jour : 2025.